CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ce document définit les conditions d’utilisation de nos services de transport et services connexes, le site web www.chris-navette.be, toute application CHRIS NAVETTE, qui ensemble, seront ultérieurement appelés « Services ».
Le terme « vous » « votre » ou « Client » « Clientèle » fait référence à tout utilisateur de nos services tel qu’un passager, client, visiteur, invité, utilisateur ou utilisateur enregistré.
Les conditions générales de vente décrites ci-dessous précisent les droits et obligations de l’entreprise CHRIS NAVETTE, établie Rue Nerva 8 à 4520 WANZE, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0805.630.629, ci-après dénommé le vendeur et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une commande via le site Internet du vendeur, dénommée l’Acheteur.
En utilisant nos services, vous reconnaissez et acceptez d’être lié par les termes et conditions suivants. Vos droits statutaires ne sont pas affectés par ces termes et conditions.
DISPOSITIONS ET RESPONSABILITES
Il vous appartient de vous assurer que les services mis à votre disposition répondent à vos besoins exacts.
En vertu des dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), nous sollicitons votre autorisation pour vous contacter.
Votre autorisation sera réputée avoir été donnée si vous nous fournissez volontairement les informations de contact (numéro de téléphone, adresse e-mail, etc) nécessaires pour répondre à votre demande ou pour confirmer ou fournir les services demandés.
Vous garantissez que toutes les informations que vous nous fournissez sont véridiques, exactes et complètes et que la fourniture de ces informations ne portera atteinte à la vie privée d’aucune autre personne.
La responsabilité du client est entière concernant les informations communiquées à CHRIS NAVETTE.
Toutefois, pour lever toute incohérence rencontrée, notre service client mettra tout en œuvre pour entrer en contact avec le client et le prévenir afin de rendre un transfert le plus confortable possible.
Lorsque vous utilisez nos services, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables et vous garantissez que vous n’utiliserez pas nos services à des fins frauduleuses ou illégales.
RESERVATIONS
Les réservations se font par téléphone, mail ou via notre site web.
Vous pouvez modifier ou corriger votre réservation à tout moment jusqu’à 24 heures avant l’heure de prise en charge, sans que cela engendre des frais supplémentaires ou perte de votre paiement sans droit au remboursement. Contactez-nous simplement par email, téléphone ou en utilisant le formulaire de contact du site.
Vous devez prévoir suffisamment de temps lors de la réservation pour permettre les modalités liées à votre déplacement telles que les heures d’enregistrement requises, par exemple, par votre compagnie aérienne. CHRIS NAVETTE ne sera pas tenue responsable de tout retard causé par votre incapacité à laisser suffisamment de temps pour atteindre votre destination ou si les passagers ne sont pas prêts à être récupérés à l’heure réservée.
TRANSFERT
CHRIS NAVETTE s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le transport de la clientèle avec la ponctualité et la discrétion nécessaires et dans les conditions de délais et de confort optimales.
Nous ne pouvons toutefois accepter la responsabilité des retards causés par des circonstances indépendantes de notre volonté, telles que des pannes mécaniques imprévisibles, des embouteillages anormaux, des accidents de la circulation, des conditions météorologiques extrêmes ou des cas de force majeure et de manière générale, tout événement imprévisible et insurmontable qui empêche ou retarde le transport. Nous n’acceptons pas non plus la responsabilité de toute perte consécutive.
Le chauffeur voyagera par l’itinéraire le plus approprié, sauf demande expresse du client, auquel cas des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Pour la même destination et en fonction du véhicule mis à disposition, CHRIS NAVETTE peut opter pour un transfert partagé entre plusieurs passagers avec un maximum de 3 ramassages différents sans que cela puisse affecter les conditions de délais et de confort, sauf demande explicitement transmise par CHRIS NAVETTE par le client lors de la réservation. En parallèle, CHRIS NAVETTE s’impose la ponctualité de ses services et exige la ponctualité des clients.
Relève de la seule responsabilité du client de fournir à CHRIS NAVETTE un numéro de téléphone joignable le jour du départ et le jour d’arrivée. Le client est également le seul responsable de la vérification de ses propres documents avant l’heure prévue pour la prise en charge afin d’éviter toute perturbation potentielle. Dans les situations de non-respect de ces conditions, un supplément pourra alors être porté en compte voire le service ne serait pas en mesure d’être exécuté.
Vous acceptez de traiter le chauffeur de CHRIS NAVETTE avec respect et de ne pas endommager son véhicule ou de vous livrer à un comportement ou à une activité illégale, menaçante, harcelante ou abusive lors de l’utilisation de son véhicule.
CHRIS NAVETTE peut, à son entière discrétion, sans responsabilité et sans donner de raisons, refuser les services à quiconque pour n’importe quelle raison et à tout moment. Nous nous réservons également le droit de refuser l’entrée de son véhicule à toute personne soupçonnée d’être sous influence de l’alcool ou de drogues et/ou dont le comportement constitue une menace pour la sécurité du conducteur, du véhicule ou des autres passagers à l’intérieur du véhicule. Nous nous réservons en outre le droit de mettre fin à tout voyage en raison d’un comportement déraisonnable ou inapproprié d’un passager. Si un nettoyage spécial d’un véhicule est nécessaire parce qu’il a été laissé dans un état déraisonnable par un passager/client, nous nous réservons le droit de facturer les frais de nettoyage au client.
Le transfert est effectué au moyen d’un véhicule doublement assuré pour le transport rémunéré de personnes, en ordre de contrôle technique, régulièrement entretenu chez nos partenaires et dans un état de propreté irréprochable.
Le lieu de prise en charge ou dépose doit être accessible au véhicule sans risque.
La prise en charge des bagages se fait au niveau du trottoir.
Il est interdit de fumer, manger et boire à l’intérieur du véhicule.
Le chauffeur est également tenu au respect des mêmes règles élémentaires du savoir-vivre. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à toutes les places selon la législation routière et ce, jusqu’à l’arrêt complet du véhicule. Le chauffeur pourra refuser le départ en cas de non respect de ces règles.
Les renseignements concernant la date et l’horaire d’arrivée sont transmis par le client qui en garantit l’exactitude.
En cas d’erreur sur la date et l’horaire transmis, CHRIS NAVETTE servira le client le plus rapidement possible, en fonction des engagements pris envers les autres clients mais portera en compte tout déplacement inutile, un départ ayant toujours la priorité sur une arrivée.
CHRIS NAVETTE s’informe dans la mesure du possible de l’évolution des vols via internet ou tout autre moyen mis à sa disposition, sans pour autant constituer une obligation contractuelle.
En cas d’arrivée fortement avancée ou retardée, de modification d’horaire, de retard dans la distribution des bagages, CHRIS NAVETTE assurera le transfert le plus rapidement possible en fonction des engagements pris envers les autres clients. La responsabilité de CHRIS NAVETTE ne sera jamais engagée en cas de non-respect des horaires par les compagnies de transport.
TRANSPORT DES ENFANTS
CHRIS NAVETTE exige que tous les clients nous informent de tout enfant ou bébé voyageant. Veuillez noter qu’un enfant, quel que soit son âge, compte pour un passager et nécessite la mise à disposition d’une place.
Si vous devez transporter une poussette, veuillez le préciser au moment de la réservation.
Si vous avez besoin d’un siège enfant pour votre voyage, veuillez le préciser au moment de la réservation. Sans que ce soit une obligation pour CHRIS NAVETTE, nous pourrons vous mettre à disposition un siège / rehausseur enfant en fonction des disponibilités sinon il sera de la responsabilité des parents de l’enfant d’en fournir un que l’on pourrait conserver pour votre retour au besoin.
BAGAGES ET EQUIPEMENTS SPECIAUX
Les véhicules sont prévus pour accueillir les passagers et leurs bagages normaux, c’est-à-dire une valise et un bagage à main au maximum par passager.
Les bagages volumineux ou spécifiques tels que équipements de ski, golf, poussette, chaise roulante, etc. seront acceptés mais doivent être précisés lors de la réservation. Tous les bagages seront placés dans le coffre du véhicule ou dans la remorque bagagère.
Les matières dangereuses, interdites ou illicites ne sont pas autorisées à bord du véhicule. Le non-respect de cette disposition engage la responsabilité du client et CHRIS NAVETTE se réserve le droit de recours éventuel pour tout préjudice subi.
Le client vérifie, lorsqu’il quitte le véhicule, s’il est bien en possession de tous ses bagages et effets personnels. CHRIS NAVETTE ne sera jamais responsable d’une perte d’objet ou bagage oublié par le client. Toutefois, nous prendrons le soin de signaler tout objet retrouvé, de le conserver et d’organiser sa restitution au client dans les meilleures conditions possibles.
ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS
Notre politique d’annulation de réservation doit considérer que nous vous réservons la disponibilité du véhicule et refusons ensuite toutes les autres réservations pour ce véhicule à l’heure et à la date de votre transfert.
Vous avez le droit d’annuler votre réservation sans donner de raison. Toutefois, le client doit nous faire part de son annulation au plus tard 10 jours avant la date de départ. En-dessous de 10 jours, des frais de 20 % du montant de sa réservation lui seront facturés. Par contre, toute annulation effectuée dans les dernières 24 heures précédant l’heure de prise en charge sera facturée dans sa totalité.
Si vous avez payé à l’avance, nous vous rembourserons votre paiement dans les 10 jours.
PAIEMENT ET FRAIS
Le règlement des commandes s’effectue anticipativement au chauffeur le jour du départ en espèces ou via l’application bancaire sur GSM.
Les prix incluent le transfert et toutes les taxes de vente ou de valeur ajoutée qui peuvent s’appliquer, le carburant, le parking et le péage autoroutier. Cependant, toute prestation supplémentaire non précisée lors de la réservation pourra générer des frais supplémentaires.
Le prix est forfaitaire et fixé lors de la réservation, il dépend du nombre de places réservées, de l’endroit de ramassage, de l’endroit de dépose, du nombre de prises en charge, indépendamment de la présence ou non d’autres éventuels passagers.
Le client accepte d’effectuer le paiement intégral pour tout voyage qu’il effectue et que nous avons par la suite confirmé et terminé.
CHRIS NAVETTE peut modifier le devis en cas de modification importante affectant les informations enregistrées lors de la réservation, notamment en ce qui concerne l’itinéraire prévu à cause d’une nouvelle adresse ou modification du nombre de passagers.
Si vous ne vous présentez pas à l’heure réservée ou qu’il s’avère que la réservation a été effectuée pour une mauvaise date, le mauvais moment, un mauvais emplacement ou que le client a donné des informations incorrectes ou trompeuses et si le client quitte le point de retrait sans nous en informer, nous nous réservons le droit de facturer intégralement le trajet.
Les frais d’attente non convenus seront facturés au tarif de 30 €/heure. Toute heure entamée sera facturée.
Toute facture non payée à l’échéance entraîne, sans mise en demeure, une majoration forfaitaire de 10 % avec un minimum de 100 €. Tout mois entamé est dû en entier.
JURIDICTION ET DIVERS
Les présentes conditions générales doivent être interprétées conformément au droit belge. Toute réclamation ou contestation doit nous parvenir dans les 15 jours suivant la date du transport, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Tout litige, contestation ou réclamation entre CHRIS NAVETTE et sa clientèle sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de HUY.
CHRIS NAVETTE se réserve le droit de modifier ces termes et conditions et/ou prix à tout moment. Toutes les réservations existantes resteront au tarif indiqué au moment de la réservation.